Conditions générales de vente

Objet :Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL SENSOPRINT et de son client dans le cadre de la vente de prestations graphiques, d'impression, de fabrication d'objets publicitaires, de marquage véhicule, de développement de site internet, de éveloppement d'applications mobiles, et plus généralement toutes prestations de conseil en stratégie de communication. Toute prestation accomplie par la société SARL SENSOPRINT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix : Les prix des marchandises et des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SARL SENSOPRINT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Rabais, ristournes et escompte : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL SENSOPRINT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue par chèque, par virement bancaire, en espèce ou par carte bancaire. Pour valider sa commande l'acheteur doit verser un acompte d'au moins 30 à 50% du montant global de la commande, le solde devant être payé à réception des marchandises et/ou des prestations de service. La société SARL SENSOPRINT pourra exiger le versement d'un acompte de 100% pour les commandes d'un montant inférieur ou égal à 500 € TTC.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, la SARL SENSOPRINT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SARL SENSOPRINT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité pourra produire de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 150 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Tous les frais de relances et démarches juridiques pour recouvrir les sommes dues sont à la charge de l'acheteur.

Clause résolutoire : Si dans les trente jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL SENSOPRINT. Clause de réserve de propriété : La SARL SENSOPRINT conserve la propriété des oeuvres graphiques et biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL SENSOPRINT se réserve le droit de  revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et oeuvres vendues restées impayées. L'acheteur autorise la SARL SENSOPRINT à présenter parmi ses références les travaux de prestations graphiques, d'impression, de fabrication d'objets publicitaires, de marquage véhicule, de développement de site internet, de développement d'applications mobiles, et plus généralement toutes prestations de conseil en stratégie de communication.

Livraison : La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Validation des propositions graphiques : Dans le cadre de l'exécution de la prestation, les propositions graphiques transmises pour validation par la société SARL SENSOPRINT à l'acheteur sont considérées comme étant approuvées dans un délai de 30 jours si l'acheteur n'a pas fait de demande de modification ou de révision auprès de la société SARL SENSOPRINT. Les prestations graphiques peuvent être facturées à compter de leur approbation.

Force majeure : La responsabilité de la société SARL SENSOPRINT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Réclamations : La vérification des marchandises et des oeuvres doit être faite par le client au moment de leur livraison. En cas d'erreur de quantité, de non conformité des produits des oeuvres, il appartient au client de : inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation ; de confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à SARL SENSOPRINT en précisant les références du bon de livraison ; de justifier par voie de mail ou lettre RAR à la SARL SENSOPRINT la non conformité des oeuvres délivrées. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des produits livrés, de leur quantité, ou la non conformité des oeuvres livrées doivent être formulées dans les 5 jours de la livraison des produits ou des oeuvres. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de mail à l'adresse contact@creactivecom.fr. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de mail à l'adresse contact@creactivecom.fr à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de la SARL SENSOPRINT ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de la SARL SENSOPRINT si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par SARL SENSOPRINT. Si SARL SENSOPRINT constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d'expédition nécessaires à l'envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. A défaut d'un accord préalable et écrit de la SARL SENSOPRINT, tout retour de marchandise sera refusé. Toute marchandise retournée sans l’accord de la SARL SENSOPRINT sera automatiquement refusée. La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de la SARL SENSOPRINT ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à la SARL SENSOPRINT. Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à la SARL SENSOPRINT si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 5 % de la quantité effectivement livrée. Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.

Tolérances : En raison des aléas de fabrication, la SARL SENSOPRINT n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, SARL SENSOPRINT facture les quantités effectivement livrées. Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Rétractation/ annulation de commande : Pour qu'une annulation de commande soit possible, vous devez effectuer une demande écrite avant le début de l'exécution des travaux. Aucune contestation n'est possible une fois l'annulation acceptée par nos services. Les frais administratifs et techniques occasionnés sont à la charge du client. En fonction de l’état d’avancement de la commande, le montant de ces frais s'élève à 75 € HT au 01/08/2015. Les commandes datant de plus de 60 jours et dont le paiement n'a pas été effectué pourront être annulées de manière unilatérale par la SARL SENSOPRINT.

Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cannes (06).